1. Objet
Cette convention permettra au client d’acheter des pièces et équipements auprès de Midbec Ltée, le tout en conformité des dispositions ci-après exposées.

2. Paiement
Toute somme facturée au client devra être payée dans les trente (30) jours de la date de sa facturation ou 10 jour de l’état de compte.

3. Intérêts
Toutes somme impayée à échéance portera intérêt au taux de vingt-quatre pour cent (24%) l’an.

4. Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation écrite de Midbec Ltée, auquel cas, des frais d’administration correspondant à 25 % du prix de vente avant taxes seront alors exigés et facturés au client. Ces frais devront être payés dans les trente (30) jours de leur facturation comme s’il s’agissait d’un achat. Dans tous les cas de retour de marchandise, les frais de transport, tant pour la livraison initiale que pour la reprise des biens, seront à la charge du client. Toute somme impayée à cet égard sera portée au compte du client et devra aussi être payée dans les trente (30) jours de sa facturation.

5. Frais de transport et responsabilité
Le client s’engage à transporter et/ou à faire transporter, à ses frais et risques, les biens achetés auprès de Midbec Ltée. Il s’engage ainsi à prendre livraison de ceux-ci à l’endroit qu’il aura indiqué aux représentants de Midbec Ltée.

6. Inspection
Le client s’engage à effectuer avec diligence l’inspection des biens reçus au point de réception et s’engage à informer sans délai Midbec Ltée de toute divergence ou non conformité entre les biens reçus et ceux commandés.

7. Retour de marchandise pour cause de non conformité
Dans le cas de retour de marchandise pour cause de non conformité, les frais de transport seront alors à la charge de Midbec Ltée. Celle-ci assumera les frais de transport de la livraison initiale mais non ceux des nouveaux biens qui devront être livrés au client.

8. Réserve de propriété
Le client reconnaît que tous les biens qui lui seront vendus suite à la signature de la présente convention demeureront la propriété de Midbec Ltée jusqu’à leur parfait paiement. Conséquemment, Midbec Ltée se réserve le droit de publier cette réserve de son droit de propriété relativement à l’ensemble des ventes et concernant tout bien décrit aux factures qui seront transmises au client. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les ventes effectuées suite à la signature de la présente seront sujettes à cette clause de réserve de droit de propriété (art. 1745 et 2961.1 C.c.Q.).

9. Hypothèque mobilière
Dans la mesure où la limite de crédit du client le permet, et que celui-ci paye à échéance le prix des biens vendus, celui-ci pourra se constituer un inventaire de pièces qu’il pourra renouveler de façon mensuelle.

Dans un tel cas, le client, afin de garantir le paiement et l’accomplissement de toutes et chacune de ses obligations pécuniaires, convient par la présente d’hypothéquer en faveur de Midbec Ltée, et ce jusqu’à concurrence de la somme de _____$, l’universalité des biens en stock (biens constituant l’ensemble de l’inventaire du client) au sein de son entreprise.
Midbec Ltée pourra conséquemment publier au registre des droits personnels et réels mobiliers l’hypothèque mobilière consentie par le client aux termes des présentes.

Cette garantie hypothécaire mobilière, une fois publiée, demeurera valide entre les parties et servira à garantir le remboursement de toute somme pouvant être due par le client et ce, tant que durera leur relation d’affaires. Ainsi, le fait pour le client de rembourser l’ensemble des sommes dues à Midbec Ltée n’emporte pas pour autant l’annulation de ladite garantie, celle-ci étant valable pour garantir le remboursement de tout nouvel achat effectué auprès de Midbec Ltée.

10. Hypothèque additionnelle
Pour garantir tout montant dû à Midbec Ltée qui dépasserait le montant de l’hypothèque ci-dessus, le client hypothèque ces mêmes biens pour une somme additionnelle égale à vingt pour cent (20 %) du montant correspondant à la limite de crédit accordée en conformité du paragraphe 2 de la présente convention.

11. Défaut
Le client sera en défaut de respecter ses obligations dans les cas suivants :

• S’il omet de payer à échéance les factures qui lui sont transmises par Midbec Ltée;
• S’il dépasse la limite de crédit qui lui est consentie;
• S’il se prévaut de toute disposition prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi qu’à la Loi facilitant les transactions et arrangements entre les compagnies et leurs créanciers;
• Si un séquestre, ou un syndic, ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé afin de prendre charge d’une partie ou de la totalité des actifs ou affaires du client.;
• S’il y a dissolution ou liquidation volontaire ou forcée du client;
• Si le client ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions stipulées aux présentes;

Auquel cas, le client perdra le bénéfice du terme et Midbec Ltée pourra, à sa guise et de façon non limitative :

• Résilier la présente convention d’ouverture de compte client;
• Refuser toute nouvelle vente;
• Réclamer le solde de toute somme qui deviendra à ce moment entièrement due et exigible;
• Mettre à exécution toute garantie, hypothèque, clause de réserve de propriété qui lui ont été consenties aux termes de la présente, le tout conformément aux dispositions prévues par la loi. 
  
  

12. Non renonciation
Le silence d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la présente convention ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits et recours. Tous les droits mentionnés dans la convention sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciations à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit.

13. Cautionnement (Responsabilité personnelle de l’administrateur et/ou de l’actionnaire)
La personne qui signe la présente convention au nom d’une compagnie ou d’une société en nom collectif («s.e.n.c.») devra être associée, actionnaire et/ou administrateur de celle-ci et, à ce titre, elle se déclare dûment autorisée à signer la convention. De plus, le signataire de cette convention s’engage personnellement et solidairement avec le client au paiement de toute somme qui pourra être due à Midbec Ltée; le total des sommes dues pouvant même dépasser la limite de crédit autorisée. Le signataire à la présente convention se porte ainsi caution solidaire des obligations du client envers Midbec Ltée et, de ce fait, renonce au bénéfice de division et de discussion et à tout autre bénéfice qu’il pourrait autrement invoquer. Le présent cautionnement n’est pas rattaché à l’exercice de fonctions particulières tel que prévu à l’article 2363 du Code civil du Québec et, de ce fait, celui-ci demeurera toujours valide même si la personne signataire aux présentes cesse d’être associée, administrateur et/ou actionnaire du client.

14. Fin du contrat sur préavis
Dans l’éventualité où le client désire mettre un terme à la présente convention, celui-ci devra transmettre par écrit un avis à cet effet à Midbec Ltée. Sur réception de cet avis, toute somme alors due par le client deviendra immédiatement due et exigible.
Lorsque Midbec Ltée aura encaissé toute somme due par le client, celle-ci accordera mainlevée de toutes garanties, hypothèques et/ou clauses de réserve de propriété à elle consenties et conséquemment, publiera un document de radiation volontaire au registre des droits personnels et réels mobiliers.

15. Autorisation à demander de l’information sur le crédit du client
La personne qui signe la présente convention au nom du client consent aussi à ce que Midbec Ltée obtienne toute information de crédit pertinente à la signature de la présente convention. Ces informations pourront être demandées aux divers créanciers du client, de son ou ses institutions financières ou autres bailleurs de fonds, de toute compagnie spécialisée dans le domaine du crédit et, au surplus, autorise ceux-ci à fournir verbalement ou par écrit à Midbec Ltée toute l’information relative à son crédit.

16. Incessibilité
La présente convention est incessible. Aucun des droits, des devoirs ni aucune des obligations constatées aux présentes ne peuvent être cédées ou transférées par le client sans l’autorisation écrite préalable de Midbec Ltée. Toute cession ou autre forme de transfert des droits et engagements prévus aux présentes est nulle et non opposable à Midbec Ltée.

17. Modification
La présente convention ne pourra être modifiée ou changée en tout ou en partie sauf d’un commun accord entre les parties. Le cas échéant, tout changement ou toute modification ainsi effectués ne prendront effet qu’à compter du jour où ils seront constatés par un écrit dûment signé par les parties et annexé à la présente convention.

18. Déclarations du client
Le client déclare et reconnaît que les stipulations essentielles de la présente convention n’ont pas été imposées par l’une ou l’autre des parties, mais qu’au contraire, elles ont été librement discutées entre elles.
De plus, le client, après avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des stipulations de cette convention et avoir pris avis sur leur portée, se déclare satisfait de leur état lisible, compréhensible et raisonnable.

19. Juridiction
Cette convention, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada.

20. Élection de domicile
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la présente convention, de choisir le district judiciaire de, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour le dépôt et l’audition de toute poursuite judiciaire, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

21. Portée de la convention
La présente convention lie les parties, leurs représentants légaux, ainsi que leurs héritiers ou ayant-droits, le cas échéant.